Commission de Venise - Observatoire des situations d'urgence
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Avis de non-responsabilité: ces informations ont été recueillies par le Secrétariat de la Commission de Venise sur la base des contributions des membres de la Commission de Venise, et complétées par des informations disponibles à partir de diverses sources ouvertes (articles académiques, blogs juridiques, sites Web d'information officiels, etc.) .
Tous les efforts ont été faits pour fournir des informations exactes et à jour. Pour plus de détails, veuillez visiter notre page sur le COVID-19 et les mesures d'urgence prises par les États membres: https://www.venice.coe.int/WebForms/pages/?p=02_EmergencyPowersObservatory&lang=FR
2. Existe-t-il dans votre pays des lois organiques/constitutionnelles ou ordinaires régissant l'état d'urgence ?
Les deux lois ordinaires - "Sur la protection civile" et "Sur la prévention et le contrôle des infections ..." (voir Q3) régissent les pouvoirs ordinaires des autorités compétentes de l'État, qui ne relèvent pas du régime d'urgence.
Selon l'article 120, partie 4 de la Constitution, le régime juridique de l'état d'urgence est prescrit par une loi adoptée à la majorité des voix du nombre total des députés.
Comme pour la Constitution fédérale, il n'existe pas de lois organiques/constitutionnelles ou ordinaires qui réglementent explicitement l'état d'urgence. Il est certain que plusieurs dispositions des lois ordinaires peuvent être pertinentes dans les situations d'urgence ou pour éviter de telles situations ; certaines de ces dispositions contiennent des autorisations pour que l'exécutif prenne certaines mesures. Par exemple, la section 19 de la loi sur la police de sécurité (Sicherheitspolizeigesetz) régit les compétences des autorités de sécurité pour apporter une aide en cas de danger imminent pour la vie, la santé, la liberté ou les biens des personnes individuelles. Les règlements de protection et les mesures de précaution peuvent également être trouvés dans d'autres lois, par exemple dans la loi sur le régime des eaux (Wasserrechtsgesetz) et le code du commerce (Gewerbeordnung). Dans le domaine du droit de la construction, des règlements peuvent être promulgués (par les provinces) pour la protection contre les avalanches, les tempêtes, les inondations et les incendies. La section 43 du code de la route (Straßenverkehrsordnung) autorise des restrictions ou des interdictions de circuler en cas d'événements élémentaires (actuels ou imminents), par exemple l'exclusion de certains groupes de l'utilisation d'une rue ou d'une partie de rue.
La loi sur l'état d'urgence a été adoptée en 2004 (n° 681-IIG) - cliquer ici
En Belgique, il n’existe pas d’acte législatif spécial réglementant l’état d’urgence en général. Pendant la première guerre mondiale l’arrêté-loi du 11 octobre 1916 « relatif à l’état de guerre et à l’état de siège » a été édicté. Cet arrêté-loi sera de nouveau en vigueur en cas d’une éventuelle nouvelle guerre.
Les dispositions de la loi sur la défense de la Bosnie-Herzégovine prévoient que l'Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine est compétente pour déclarer un état de guerre à la demande de la présidence de Bosnie-Herzégovine en cas d'attaque directe contre la Bosnie-Herzégovine ou une partie de la Bosnie-Herzégovine. L'Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine est compétente pour déclarer un état de guerre à la demande de la présidence de Bosnie-Herzégovine lorsqu'il y a une menace à l'existence de la Bosnie-Herzégovine, une menace d'attaque sur la Bosnie-Herzégovine ou une partie de la Bosnie-Herzégovine ou s'il y a une menace imminente de guerre (article 10). En outre, l'article 12 de la loi sur la défense de la Bosnie-Herzégovine dispose que la présidence de la Bosnie-Herzégovine adopte les décisions par consensus et qu'elle est compétente pour demander à l'Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine de déclarer l'état de guerre et à l'Assemblée parlementaire de déclarer l'état d'urgence. Le chapitre IV de cette loi, intitulé : Déclaration de guerre ou de l'état d'urgence (articles 40-43), et le chapitre V - Catastrophes naturelles et autres et catastrophes (articles 44-45) réglementent la question des demandes de déclaration de l'état de guerre ou de l'état d'urgence, ainsi que les délais d'examen ou d'engagement des forces armées de Bosnie-Herzégovine en cas de catastrophes naturelles et autres catastrophes. Le texte de la loi dans l'une des langues officielles de la Bosnie-Herzégovine est disponible à l'adresse suivante ici)
La loi de 2006 sur la protection contre les catastrophes régit les mesures prises lors des situations d'urgence. Pour le texte en bulgare cliquez ici. Elle régit principalement les activités des services de l'État en cas de catastrophes locales et prévoit un régime juridique spécial dans de telles situations.
L'article 183 de la Constitution ne mentionne pas spécifiquement la santé publique pour justifier la proclamation d'un état d'urgence.
L'ordre juridique de la République tchèque connaît quatre types d'état d'urgence : l'état de danger (stav nebezpečí), l'état d'urgence (nouzový stav), l'état de menace pour l'État (stav ohrožení státu), l'état de guerre (válečný stav). La réglementation juridique est inscrite dans la Loi constitutionnelle sur la sécurité de la République tchèque (n° 110/1998 Coll.) et dans la Loi sur la gestion des crises et sur la modification de certaines lois (n° 240/2000 Coll., dite Loi sur les crises - pour le texte anglais cliquez ici). La première concerne l'état d'urgence, l'état de menace pour l'État et l'état de guerre, la seconde contient des normes relatives aux quatre types d'état d'urgence.
Il n'existe pas de lois organiques, constitutionnelles ou ordinaires générales régissant l'état d'urgence, car les dispositions constitutionnelles relatives aux régimes spéciaux d'urgence sont absentes. En revanche, il existe, dans divers secteurs de la société, une législation permettant de prendre des mesures d'urgence. C'est le cas, par exemple, de la législation sur les épidémies et les pandémies.
Une ordonnance de 2004 (législation déléguée) a codifié l'état de siège dans le Code de défense (un régime d'urgence à caractère militaire). Dès que l'état de siège est décrété, les pouvoirs dont l'autorité civile est investie pour le maintien de l'ordre et la police sont transférés à l'autorité militaire. Il n'a pas été utilisé en France depuis la seconde guerre mondiale.
Il n'existe pas d'acte législatif spécial de la République fédérale d'Allemagne réglementant l'état d'urgence. Selon l'article 70 de la Loi fondamentale, les États (Länder) ont le droit de légiférer dans la mesure où la Loi fondamentale ne confère pas le pouvoir législatif à la Fédération. La prévention des dangers pour la sécurité publique est une compétence des Länder dans le système fédéral allemand. C'est pourquoi les 16 Länder ont adopté des lois sur la protection contre les catastrophes contenant différentes règles pour déclarer un état de catastrophe.
Conformément aux articles 53 et 54 de la LF, les règles détaillées à appliquer dans le cadre d'un ordre juridique spécial sont fixées dans un acte cardinal.
L’Irlande n’a pas de concept de lois organiques ou constitutionnelles.
Une loi sur la protection civile promulguée en 1992, désormais reprise dans le décret législatif du 2 janvier 2018, n° 1 avec modifications (pour le texte en italien cliquez ici, permet au gouvernement de déclarer l'état d'urgence sous certaines conditions. Pendant cet état, les autorités administratives peuvent adopter des ordonnances dérogeant aux lois ordinaires, mais pas aux lois constitutionnelles.
L'état d'urgence est régi par la Constitution qui donne au Président le pouvoir de promulguer des actes ayant force de loi (voir Q1) ; en outre, certaines mesures peuvent être prises par l'exécutif sur la base de la législation ordinaire (voir Q3)
Étant donné que l'article 15 de la Constitution de la République kirghize précise explicitement que l'état d'urgence ne peut être déclaré que dans les cas prévus par la loi constitutionnelle, la loi constitutionnelle "sur l'état d'urgence" a été adoptée en 1998, avec des modifications et des ajouts au cours des années suivantes. Les dernières modifications de la loi constitutionnelle susmentionnée ont été apportées le 14 juillet 2015.
Le Bevölkerungsschutzgesetz (La loi sur la protection civile) (LGBl 2007/Nr. 139), qui est une loi ordinaire, régit la préparation, l'exécution et le financement des mesures visant à protéger la société civile et ses moyens de subsistance en cas de situations normales, spéciales et extraordinaires. Un autre objectif de la loi sur la protection civile concerne la prévention, la limitation et la gestion des dommages.
Selon le paragraphe 3 de l'article 144 de la Constitution, l'état d'urgence est régi par la loi.
L'état d'urgence est régi par la Constitution, mais il n'existe pas de loi spéciale qui le régisse. Les mesures prises dans le cadre de la crise COVID-19 ont été basées sur la législation ordinaire sur les risques sanitaires qui confère certains pouvoirs à l'exécutif.
Il n’existe pas de dispositions spécifiques de cette nature. Cependant, la loi 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale dispose que « 1- La police administrative a pour objet : de déceler, d'identifier, de prévenir et de faire cesser toute menace susceptible de porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu'aux intérêts fondamentaux de la Principauté ». Ces compétences appartiennent au ministre d’Etat.
Le regime de l’état d’urgence n’est pas prévu par la constitution et de ce fait, il reste justiciable d’une norme infra-constitutionnelle, en l’occurrence d’une loi. Il n’impacte pas le fonctionnement des institutions, (relations Gouvernement/ Parlement), peut être décrété dans une portion ou dans l’ensemble du territoire, accroit les pouvoirs de police administrative des autorités et restreint les libertés publiques (liberté de circuler, de rassemblement, de manifestation, etc).
Non, en l'absence d'un ancrage constitutionnel du régime spécial d'urgence, aucune loi organique le réglementant n'existe. Cela étant dit, il existe une législation spéciale sur les urgences «ordinaires» - voir Q3.
L’état d’urgence est règlementé par l’article 7 de la norme constitutionnelle. Avec l’état de siège, il s’agit de l’un des deux régimes d’exception possibles, tels que prévus par la Constitution. Il n’existe pas de lois ordinaires réglementant l’état d’urgence.
Les dispositions constitutionnelles relatives à l’état d’urgence sont précisées dans la loi organique sur l’état de siège et l’état d’urgence no. 1/2012, du 11 mai 2012, qui a modifié et réédité la loi nº 44/86 du 30 septembre 1986. Cette loi a le statut de loi organique (pour le texte en portugais cliquez ici. Pour le texte en anglais cliquez ici.
L'état d'urgence n'est pas spécifiquement réglementé par la législation nationale. Cependant, selon l'article 2, paragraphe 2, lettre b) de la loi constitutionnelle n. 183/2005 sur le Congrès de État (« Congresso di Stato »), en cas d'urgence, le Congrès d'État est habilité à adopter des décrets avec force de loi, qui, sous peine de nullité, doit être ratifiée par le Grand Conseil et Général (« Consiglio Grande e Generale » - le Parlement) dans les trois mois suivant leur adoption. Ces décrets d’urgence sont présentés aux capitaines régents, qui sont chargés de leur promulgation en tant que « décrets-lois ». Ils indiquent dans le préambule les raisons de nécessité et d'urgence qui ont également motivé leur adoption, comme les délibérations du Congrès d'État par lesquelles les décrets-lois respectifs ont été adoptés (voir article 12, loi qualifiée n. 184/2005).
La Constitution de la République de Serbie réglemente la question de l'état d'urgence de manière très détaillée.
Les lois organiques n'existent pas dans le système juridique slovaque. Les lois constitutionnelles (voir question 1) ont la même force juridique que la constitution elle-même. L'état d'urgence est régi par l'article 5 de la loi constitutionnelle no. 227/2002 sur la sécurité nationale pendant la guerre, l'état de guerre, l'état d'alarme et l'état d'urgence, qui se lit comme suit :
Oui, les dispositions de l'article 116 de la SC sont développées dans la loi organique 4/1981 du 1er juin relative aux états d'alerte, d'exception et de siège (ci-après, LOEAES). Cette loi organique établit que l'état d'alerte peut être déclaré en cas de crises naturelles, y compris en cas de crises sanitaires : c'est la base normative des mesures prises en Espagne face à la crise de la COVID-19.
Les autres états d'urgence (outre la guerre) sont régis par la legislation courante, mais uniquement dans le cadre des dispositions du chapitre 15 de la Constitution (Instrument de gouvernement). La Constitution ne prévoit pas la possibilité de déclarer un état d'urgence en raison de crises civiles en temps de paix. Elle ne prévoit pas non plus de cadre pour une loi générale d'urgence dans la législation ordinaire. Voir aussi Q1.
Voir Q1 - la Constitution suisse ne contient aucune disposition régissant l'état d'urgence. Selon la doctrine, une situation qualifiée d'extraordinaire survient lorsque certains objets protégés sont sous la menace concrète et immédiate (comme la vie et l'indépendance de la nation ou la survie du peuple) d'événements exceptionnels (comme les guerres ou les catastrophes naturelles). Afin de faire face à de telles situations, la doctrine juridique préconise l'application d'une règle non écrite, selon laquelle les pouvoirs du pouvoir législatif (Assemblée fédérale ou Parlement) sont transférés au pouvoir exécutif (Conseil fédéral). Dans l'histoire de la Suisse, cela ne s'est produit que deux fois : pendant la Première Guerre mondiale (plus précisément le 3 août 1914), l'Assemblée fédérale a transféré une compétence illimitée au Conseil fédéral (appelé "Vollmachtenbeschluss"), permettant ainsi à l'exécutif de prendre toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde de la sécurité, de l'intégrité et de la neutralité de la Suisse, à la protection du crédit et des intérêts économiques du pays. Un autre transfert de pouvoirs ou d'autorité de ce type a eu lieu le 30 août 1939, au début de la Seconde Guerre mondiale.
Non, il n'existe pas de loi régissant l'état d'urgence en Macédoine du Nord.
Le décret n° 78-50 du 26 Janvier 1978 règlementant l’état d’urgence, bien que pris sous l’égide de l’ancienne constitution du 1er Juin 1959, demeure en vigueur - voir ici
Le régime de l'état d'urgence est régi par la Constitution (voir Q1).
Les situations d'urgence sont régies par les lois ordinaires : Loi ukrainienne "sur le régime juridique de l'état d'urgence" du 16 avril 2000, n° 1550-III (telle que modifiée) - cliquer ici. L'état d'urgence est défini comme "un régime juridique spécial qui peut être temporairement imposé en Ukraine ou dans certains endroits en cas de situations d'urgence de nature humaine ou naturelle non inférieures au niveau national, qui ont entraîné ou peuvent entraîner des pertes humaines et matérielles, mettent en danger la vie et la santé des citoyens, ou dans le cadre d'une tentative de prise de pouvoir de l'État ou de modification de l'ordre constitutionnel de l'Ukraine" (article 1). Ces pouvoirs comprennent des limitations temporaires de certains droits et libertés.
L'ordre juridique britannique ne prévoit pas de législation "constitutionnelle" ou "organique", c'est-à-dire des lois qui sont supérieures aux lois ordinaires et qui sont adoptées par une supermajorité ou dans le cadre de procédures spéciales.
Au niveau fédéral : Les quatre lois organiques des États-Unis sont la Déclaration d'indépendance, les Articles de la Confédération, l'Ordonnance du Nord-Ouest et la Constitution des États-Unis. Les pouvoirs du gouvernement fédéral examinés au premier trimestre concernant les articles I et II de la Constitution des États-Unis sont également pertinents au deuxième trimestre.
Albanie
Armenie
La loi sur le régime juridique de l'état d'urgence a été adoptée par l'Assemblée nationale le 21.03.2012 (pour le texte en arménien cliquez ici)
Il s'agit d'une loi ordinaire, et non d'une loi organique ou constitutionnelle.
La loi sur le régime juridique de l'état d'urgence décrit les pouvoirs que le gouvernement peut exercer suite à la déclaration de l'état d'urgence.
La loi constitutionnelle de la République d'Arménie sur le règlement intérieur de l'Assemblée nationale (adoptée par l'Assemblée nationale le 16.12.2016) traite de la procédure de convocation et de tenue d'une séance spéciale en cas de déclaration de l'état d'urgence (article 48), de la procédure de présentation et de débat d'un projet de résolution de l'Assemblée nationale sur la levée de l'état d'urgence ou l'annulation de la mise en œuvre des mesures introduites pendant l'état d'urgence (article 107) (pour la traduction anglaise cliquez ici)
Autriche
Azerbaijan
Bien que, selon la Constitution, la prérogative de déclarer l'état d'urgence appartienne au Président, la loi de 2004 prévoit que l'état d'urgence doit être décrété par "l'organe approprié de l'exécutif".
Belgique
Sur base de l’article 105 de la Constitution (voir 1), des lois du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du Coronavirus Covid-19 (I) et (II), ont conféré des pouvoirs spéciaux au Roi pour une durée de trois mois, dans l’objectif de lui permettre de prendre rapidement les mesures qui s’imposent dans le cadre de l’épidémie ou de la pandémie de coronavirus et d’en gérer les conséquences. (Mon. B. 2° édit., 30 mars 2020)
Les parlements de la Région Wallonne, de la Communauté française, de la Communauté germanophone et, à Bruxelles, de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Communauté communautaire commune et de la Communauté communautaire française, ont également octroyé des pouvoirs spéciaux à leurs gouvernements. La Communauté flamande n’a pas adopté un tel décret, mais s’est limitée à voter le décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d’urgence civile en matière de santé. (Mon. b., 24 mars 2020)
Bosnie-Herzégovine
Outre la loi sur la défense de la Bosnie-et-Herzégovine, la loi-cadre sur la protection et le sauvetage des personnes et des biens matériels en cas de catastrophes naturelles ou autres en Bosnie-et-Herzégovine régit globalement les questions de protection et de sauvetage des personnes et des biens matériels en cas de catastrophes naturelles ou autres en Bosnie-et-Herzégovine par le respect des obligations internationales et la coopération dans la mise en œuvre des mesures de protection et de sauvetage, à savoir protection civile ; compétences des institutions et des organes de Bosnie-Herzégovine dans le domaine de la protection et du sauvetage des personnes et des biens matériels contre les catastrophes naturelles ou autres en Bosnie-Herzégovine ; coordination des activités des institutions et des organes de Bosnie-Herzégovine, des administrations de protection civile des entités et de l'organe compétent en matière de protection civile du district de Bosnie-Herzégovine Brčko ; adoption et coordination des plans et des programmes de protection et de sauvetage contre les catastrophes naturelles ou autres.
Le texte de la loi dans l'une des langues officielles de la Bosnie-Herzégovine est disponible ici)
Dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine et le district Brčko de Bosnie-Herzégovine, les définitions des catastrophes naturelles et autres sont soumises à la loi sur la protection et le sauvetage des personnes et des biens matériels contre les catastrophes naturelles et autres de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et à la loi sur la protection et le sauvetage des personnes et des biens matériels contre les catastrophes naturelles et autres du district Brčko de Bosnie-Herzégovine. Contrairement aux dispositions juridiques au niveau de la Bosnie-Herzégovine, de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et du District de BiH Brčko, il existe en Republika Srpska la loi sur la protection et le sauvetage en cas d'urgence de la Republika Srpska, qui définit précisément le concept d'urgence et réglemente le type et la catégorie de mesures de prévention, de protection et de sauvetage.
Bulgarie
En raison de la pandémie COVID-19, l'Assemblée nationale de la République de Bulgarie a adopté une loi ordinaire sur les mesures et les actions pendant l'état d'urgence déclaré par une résolution de l'Assemblée nationale du 13 mars 2020 et sur le traitement des conséquences (SG No. 44/2020, en vigueur le 14.05.2020). Promulguée, SG No. 28/24.03.2020, en vigueur le 13.03.2020.
Chypre
Le 10 mars, le gouvernement chypriote a décidé de "remonter le temps" et d'utiliser la loi sur la quarantaine de mars 1932, une législation datant de l'époque coloniale, bien avant l'entrée en vigueur de la Constitution de 1960. Cela a été possible en vertu de l'article 188(1) de la Constitution, qui permet à la législation antérieure à la Constitution de continuer à s'appliquer à moins d'être modifiée ou abrogée
République tchèque
En vertu de la loi constitutionnelle sur la sécurité de la République tchèque (n° 110/1998 Coll.). En vertu de cette loi, le gouvernement peut déclarer l'état d'urgence "en cas de catastrophe naturelle, d'accident écologique ou industriel, ou de tout autre danger qui menace dans une large mesure la vie, la santé ou les biens, ou l'ordre ou la sécurité intérieure". L'état de danger est déclaré, en vertu de la loi sur la crise, par les autorités régionales compétentes et peut être prolongé avec le consentement du gouvernement.
Danemark
France
L’état d’urgence (qui n'est pas dans la Constitution - voir Q1) est défini par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 (antérieure à la Constitution actuelle), modifiée notamment par la loi du 20 novembre 2015.
L’état d’urgence est prononcé par décret présidentiel, soumis au contreseing du Premier ministre et délibéré en Conseil des Ministres (article 13 de la Constitution), mais une loi est nécessaire pour le prolonger au-delà de 12 jours (article 2). Le décret déclenchant l’état d’urgence peut être contesté devant le Conseil d’Etat.
L’article 4 dispose que « la loi portant prorogation de l’état d’urgence est caduque à l’issue d’un délai de quinze jours francs suivant la date de démission du Gouvernement ou de dissolution de l’Assemblée nationale ».
L’article 4-ter ajouté par la loi du 20 novembre 2015 dispose que « L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures ». En application de l’article 5-ter de l’Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, la Commission des lois de l’Assemblée nationale a décidé de mettre en place, dès le 2 décembre 2015, une « veille continue » destinée à permettre un contrôle effectif et permanent de la mise en oeuvre de l’état d’urgence. Ce travail a pour objectif premier d’évaluer la pertinence des mesures adoptées et de formuler, le cas échéant, des recommandations.
Les mesures d’urgence dites « de police administrative », prises par l’autorité civile et autorisées par la loi de 1955 sont notamment : interdiction de la circulation des personnes ou des véhicules (article 5, 1°) ; institution de zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé (article 5, 2°) ; interdiction de séjour dans tout ou partie du département à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l'action des pouvoirs publics (article 5, 3°) ; assignation à résidence, de personnes à l'égard desquelles il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics; (article 6) ; dissolution d’associations ou groupements de fait qui participent à la commission d'actes portant une atteinte grave à l'ordre public ou dont les activités facilitent cette commission ou y incitent (article 6-1) ; fermeture provisoire des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion de toute nature (article 8, al. 1) ; interdiction de réunions de nature à provoquer ou à entretenir le désordre (article 8, al 2) ; remise de certaines armes et munitions, détenues ou acquises légalement, pour des motifs d'ordre public (article 9) ; la réquisition de personnes, de biens et de services (article 10) ; perquisition au domicile de jour et de nuit (article 11.I) ; blocage de sites internet incitant à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie » (article 11.II). Certaines de ces mesures telles que les assignations à résidence ou à domicile et les perquisitions relèvent normalement de la compétence de l’autorité judiciaire.
La possibilité prévue à l’article 11, pour les autorités civiles, de « reprendre toutes les mesures pour assurer le contrôle de la presse et des publications de toute nature ainsi que celui des émissions radiophoniques, des projections cinématographiques et des représentations théâtrales » a été abrogée par la loi du 20 novembre 2015.
L’article 14, modifié par la loi du 20 novembre 2015, dispose que « les mesures prises en application de la présente loi cessent d’avoir effet en même temps que prend fin l’état d’urgence ».
Les mesures de police peuvent être contestées devant le juge administratif (article 14-1), y compris par la voie du référé.
Dans le cas d'espece, les autorités françaises n'ont pas utilisé les régimes d'urgence prevus par la legislation en force (la loi n° 55-385 du 3 avril 1955), mais ont introduit, par une loi adoptée à cet effet en mars 2020, un nouveau régime "d'urgence sanitaire".
Allemagne
Chaque loi sur la protection contre les catastrophes (DPA) a sa propre définition de la catastrophe. Toutes les définitions du terme "catastrophe" ont en commun la survenance d'un événement dommageable dont les conséquences ne peuvent être éliminées sans une gestion uniforme et des ressources supplémentaires ; les autorités doivent être surchargées de travail pour faire face à l'événement. Par exemple, selon la loi sur la protection contre les catastrophes de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, une catastrophe "est un événement dommageable qui met en danger ou compromet considérablement la vie, la santé ou l'approvisionnement vital de personnes, d'animaux, de ressources naturelles ou de biens matériels importants dans une mesure tellement inhabituelle que la menace qui en résulte pour la sécurité publique ne peut être contrée efficacement que si les autorités et les services compétents, les organisations et les forces déployées travaillent ensemble sous la gestion globale unique de l'autorité compétente en matière de protection civile".
Hongrie
La loi CXIII de 2011 sur la défense nationale et les forces de défense hongroises, et sur les mesures à introduire dans l'ordre juridique spécial définit la compétence et le fonctionnement du Conseil de la défense nationale (sections 30-34) ; et les mesures spéciales qui peuvent être introduites en cas d'état de menace terroriste, d'état de défense préventive, d'état de crise nationale, d'état d'urgence et d'attaque inattendue. (Sections 64-79). Ces dernières dispositions contiennent par exemple des mesures spéciales sur l'administration de la défense, des mesures spéciales sur l'administration publique, l'ordre et la sécurité publics, des mesures spéciales sur la juridiction, des mesures spéciales sur les services économiques et l'obligation de services matériels, et des règlements spéciaux sur la défense préventive.
Irlande
Il existe un droit ordinaire d’avant la date de la Constitution appelée loi de 1926 sur la protection de la communauté (compétences spéciales). Cette loi permet la proclamation par le gouvernement d’une urgence nationale liée à l’approvisionnement de l'essentiel vital. La Loi n’a jamais été utilisée et on ne sait pas dans quelle mesure elle est conforme à la Constitution. Il existe d’autres dispositions, également à partir de 1926, concernant la nécessité de contrôler la radiodiffusion en cas d’urgence nationale. Ces pouvoirs n’ont jamais été utilisés. Sur la législation régissant les pouvoirs des autorités pendant la crise sanitaire voir Q3.
Italie
Korea, Republic
Kyrgyzstan
Liechtenstein
Lituanie
En application de cette disposition constitutionnelle, le Parlement a adopté la loi sur l'état d'urgence, qui régit les bases et la procédure de déclaration de l'état d'urgence, la restriction temporaire de l'utilisation des droits et libertés individuels, la restriction temporaire de l'activité des personnes morales, les pouvoirs temporaires des autorités publiques et municipales pendant l'état d'urgence, le contrôle de la légalité des autorités publiques et municipales susmentionnées, et la procédure de révocation de l'état d'urgence (article 1, paragraphe 1). Cette loi a pour but de protéger le système constitutionnel de l'État, de garantir la sécurité et l'ordre publics, et la protection des droits de l'homme pendant l'état d'urgence (article 1, paragraphe 2). Cette loi régit l'état d'urgence "constitutionnel" déclaré par le Seimas ou par le Président de la République (voir Q1 pour les dispositions constitutionnelles).
Une autre loi régissant les situations d'urgence est la loi sur la protection civile. Cette loi prévoit la possibilité pour le gouvernement de déclarer une situation d'urgence, ou la situation extrême (ekstremalioji situacija) qui pourrait être de niveau étatique ou municipal. Elle est déclarée lorsqu'un incident de caractère naturel, technique, écologique ou social, d'une certaine intensité, constitue un danger soudain et grave pour la vie ou la santé des résidents, leurs biens ou l'environnement, ou provoque la mort et la mutilation, ou est susceptible d'entraîner un autre dommage (paragraphes 6 et 7 de l'article 2). La loi sur la protection civile définit le cadre juridique et organisationnel de l'organisation et du fonctionnement du système de protection civile, ainsi que les compétences des institutions et agences de l'État et des municipalités. Selon les dispositions de cette loi, le gouvernement, le ministère de l'intérieur, les commissions d'urgence, le département des incendies et des secours et les agences qui en dépendent, les autres ministères et le directeur de l'administration municipale concernée (le cas échéant) sont des institutions compétentes pour exercer les fonctions prévues par cette loi. En vertu du point 11 de l'article 9 de cette loi, le gouvernement est, entre autres, habilité à déclarer et à lever une situation d'urgence au niveau national et à nommer le chef des opérations d'urgence au niveau de l'État.
Enfin, une quarantaine peut être imposée en vertu de la loi sur la prévention et le contrôle des maladies contagieuses chez l'homme (voir Q3)
Mexique
Monaco
Morocco
Jusqu’à présent, aucun texte ne le régissait, ce n’est qu’à la suite du Covid-19, qu’une loi sur l’état d’urgence sanitaire a été adoptée ( loi N°23.20 portant ratification du décret-loi n°2.20.292 du 28 rejeb 1441 (23 mars 2020) édictant des dispositions particulières à l'état d'urgence sanitaire et des mesures de sa déclaration (BO n°6887) - voir ici.
Norvège
Peru
Portugal
La loi organique contient les règles relatives à la nature et aux objectifs de l’état d’urgence, fixe les limites de l’exercice des droits et des garanties par les citoyens, introduit les exigences d’adéquation et de proportionnalité, régit la couverture territoriale et la durée de l’état d’urgence et garantit le droit d’accès aux tribunaux. Cette loi organique réglemente également les pouvoirs et les compétences constitutionnelles pour la déclaration et la mise en œuvre de l’état de siège ou de l’état d’urgence.
Saint-Marin
Serbie
En outre, la loi sur la défense, à l'article 4 point 6, définit l'état d'urgence, qui peut être la conséquence de menaces à la sécurité, militaires ou non-militaires. En vertu des articles 87 et 88, l'Assemblée nationale déclare l'état de guerre ou l'état d'urgence sur proposition conjointe du président et du premier ministre, qui agissent à leur tour sur proposition du ministre de la défense.
En outre, il existe la loi sur la réduction des risques de catastrophes et la gestion des urgences à partir de 2018 - cliquez ici (en serbe)
République slovaque
Article 5 - État d'urgence
(1) Le gouvernement ne peut déclarer l'état d'urgence que s'il existe une menace ou un danger imminent de menace pour la vie et la santé des personnes en raison d'une pandémie, pour l'environnement ou une menace considérable pour les biens à la suite d'une catastrophe naturelle, accident industriel ou d'exploitation, ou accident de la circulation ; l'état d'urgence ne peut être déclaré que dans la zone touchée ou menacée de façon imminente.
(2) L'état d'urgence ne peut être déclaré que dans la mesure nécessaire, pour le temps nécessaire et pour une durée n'excédant pas 90 jours.
(3) Si un état d'urgence est déclaré, les libertés et droits fondamentaux peuvent être limités et des devoirs peuvent être imposés dans la mesure nécessaire et pour le temps nécessaire en fonction de la gravité de la menace, et dans la zone touchée ou imminemment menacée, dans cette manière au maximum :
a) restreindre l'inviolabilité de la personne et sa vie privée en l'évacuant vers une zone désignée,
b) imposer des obligations de travaux pour assurer l'approvisionnement, l'entretien des routes et des voies ferrées, la mise en œuvre des transports, l'exploitation de l'approvisionnement en eau et de l'assainissement, la production et la distribution d'électricité, de gaz et de chaleur, la performance des soins de santé, le maintien de l'ordre public ou l'élimination des dommages encourus,
c) restreindre les droits de propriété sur les biens immobiliers aux fins du déploiement des membres des forces armées et de police, des installations médicales, des installations d'approvisionnement, des services de secours et de libération et d'autres installations techniques,
d) restreindre les droits de propriété sur les biens meubles en interdisant l'entrée des véhicules à moteur ou en restreignant leur utilisation à des fins privées et professionnelles,
e) restreindre l'inviolabilité de la résidence aux fins de l'hébergement des personnes évacuées,
f) restreindre la livraison du courrier,
g) restreindre la liberté de mouvement et de résidence en imposant un couvre-feu pendant la durée spécifiée et en refusant l'accès aux zones touchées ou menacées imminemment,
h) restreindre ou interdire l'exercice de la liberté de réunion ou soumettre la réunion en public à une autorisation,
i) restreindre la liberté de diffuser des informations indépendamment des frontières de l'État et la liberté d'expression en public,
j) assurer l'attribution du temps de diffusion de la télévision et de la radio aux fins de la notification et de l'information du public,
k) interdire l'exercice du droit de grève,
l) mettre en œuvre des mesures pour faire face aux pénuries de pétrole brut.
(4) En cas de proclamation de l'état d'urgence, le Président de la République peut, sur proposition du gouvernement,
a) ordonner l'accomplissement d'un service extraordinaire par des militaires de carrière, des soldats de réserve appelés à suivre un entraînement régulier ou à exercer une activité de service armé et des soldats volontaires en formation militaire,
b) appeler les soldats de réserve au service extraordinaire.
La loi constitutionnelle réglemente également l'état d'alerte (article 4), qui peut être déclaré par le Président de la République et vise principalement à lutter contre les émeutes, les crimes de rue à grande échelle, les attentats terroristes s'ils menacent l'ordre public et la vie de la nation et l'état de guerre (article 3), qui est déclaré par le Président de la République sur proposition du gouvernement si une déclaration de guerre ou une invasion de la République slovaque par des forces armées étrangères est imminente. L'état d'urgence vise, en revanche, principalement à faire face aux catastrophes naturelles et autres catastrophes non violentes, y compris les pandémies.
Espagne
Pour le texte de la LOEAES en espagnol, cliquez ici
Suède
Suisse
Macédoine du Nord
Tunisie
Turquie
En outre, elle est régie par la loi sur l'état d'urgence du 25 septembre 1983 (n° 2935). Cette loi comprend des dispositions concernant la déclaration de l'état d'urgence, les obligations financières, matérielles et de travail à imposer aux citoyens lorsque l'état d'urgence est déclaré en cas de catastrophes naturelles, de maladies épidémiques dangereuses ou de crise économique grave, la manière dont la restriction et la suspension temporaire des droits et libertés fondamentaux sont valables séparément pour chaque type de situation d'urgence,-
comment et de quelle manière les mesures requises par la situation seront prises, quelles compétences seront attribuées aux agents du service public, quels changements seront apportés aux postes des agents, et l'administration de l'état d'urgence.
Pour la traduction anglaise non officielle de la loi cliquez ici
L'article 3 reprend les dispositions de la Constitution sur la déclaration de l'état d'urgence ; en outre, il demande au Président de consulter le Conseil de sécurité nationale avant de déclarer l'état d'urgence ou de le prolonger. Il précise également que les raisons de la décision, la région et la durée de l'état d'urgence doivent être annoncées par la Société turque de radio et de télévision et par d'autres moyens si le Président le juge nécessaire.
En ce qui concerne la crise COVID-19, les autorités de l'État ont utilisé les pouvoirs qui leur ont été conférés par la législation ordinaire, et non dans le cadre de la législation sur l'état d'urgence (voir Q3)
Ukraine
La loi martiale est régie par la loi ukrainienne "sur le régime juridique de la loi martiale" du 12 mai 2015 № 389-VIII (telle que modifiée) ; elle est appliquée en cas d'agression armée ou de menace d'attaque, de danger d'indépendance de l'État ukrainien, de son intégrité territoriale et de menaces similaires.
En outre, il existe des lois ordinaires qui réglementent divers aspects des risques sanitaires ainsi que les pouvoirs et l'organisation des services sanitaires : Code de la protection civile de l'Ukraine du 2 octobre 2012 № 5403-VI (tel que modifié - cliquez ici, Loi de l'Ukraine "Sur la protection de la population contre les maladies infectieuses", du 6 avril 2000 № 1645-III (tel que modifié), cliquez ici, Loi de l'Ukraine "Sur la garantie du bien-être sanitaire et épidémique de la population", du 24 février 1994 № 4004-XII (tel que modifié) - cliquez ici.
Royaume-Uni
La disposition la plus proche d'une loi sur l'"état d'urgence" au Royaume-Uni est la partie 2 de la loi de 2004 sur les contingences civiles ("Civil Contingencies Act 2004", CCA). Il existe d'autres dispositions qui permettent au gouvernement d'agir avec urgence en réponse à des crises dans des domaines spécifiques (comme la loi de 1984 sur la santé publique (contrôle des maladies) ("PH(CoD)A"), mais la CCA contient des pouvoirs généraux de réponse aux situations d'urgence.
Le pouvoir conféré par la partie 2 de la CCA est un pouvoir réglementaire général, en vertu duquel la Reine peut, par décret, prendre des "règlements d'urgence". En pratique, il s'agit d'un pouvoir qui ne serait exercé que sur avis du gouvernement, et principalement du secrétaire d'État au ministère de l'intérieur.
Ce pouvoir est extrêmement large. Les règlements d'urgence peuvent contenir toute disposition qui, selon la personne qui les prend, serait appropriée pour prévenir, contrôler ou atténuer un aspect ou un effet de la situation d'urgence (article 22(1)). L'article 22(3) fournit une liste d'exemples du type de règlement qui pourrait être pris. Cette liste comprend notamment le pouvoir de conférer une fonction à une autorité ou une personne, de confisquer des biens, de créer des infractions (dans certaines limites : voir article 23(4)), d'interdire les voyages et les rassemblements, de modifier ou de ne pas appliquer une loi du Parlement (sauf la partie 2 de la CCA et la loi de 1998 sur les droits de l'homme ("HRA"), voir article 23(5)) et de déployer les forces armées. Toutefois, la réglementation ne peut pas exiger d'une personne qu'elle fasse son service militaire ni interdire ou permettre l'interdiction des grèves ou des actions syndicales (article 23(3)).
Le règlement doit préciser les parties du Royaume-Uni auxquelles il s'applique (article 23(2)). Il doit également exiger la nomination d'un coordinateur régional ou d'urgence pour chaque partie ou région du Royaume-Uni à laquelle le règlement d'urgence s'applique (article 24(1)).
Les règlements prendront fin, soit après 30 jours, soit plus tôt si cela est spécifié dans les règlements (article 26(1)). Si les règlements deviennent caducs, de nouveaux règlements peuvent être pris pour les remplacer (article 26(2)).
Le pouvoir de prendre un règlement d'urgence peut également être exercé par un ministre de haut rang de la Couronne, s'il n'est pas possible, sans retard important, de prendre un décret (article 20(2)(b)). Par "retard grave", on entend un retard susceptible de causer des dommages graves ou d'entraver sérieusement la prévention, la maîtrise ou l'atténuation des dommages graves. En pratique, cette responsabilité incomberait très probablement au secrétaire d'État à l'Intérieur.
L'état d'urgence qui peut être déclaré en vertu de la CCA n'a pas d'effet sur l'ensemble du système juridique. La CCA fournit un cadre général et intersectoriel pour l'intervention en cas d'urgence, mais une déclaration statutaire selon laquelle les conditions de l'article 21 sont remplies ne déclenche pas nécessairement des effets juridiques en vertu d'autres lois qui pourraient prévoir des pouvoirs d'urgence lorsque certaines conditions sont remplies.
Les Etats-Unis
La Loi les situations d'urgence nationale (National Emergencies Act NEA), 50 U.S.C. § 1601-1651 (1976), stipule que "[e]n ce qui concerne les lois du Congrès autorisant l'exercice, pendant la période d'urgence nationale, de tout pouvoir spécial ou extraordinaire, le Président est autorisé à déclarer cette urgence nationale". 50 U.S.C. § 1621 (a). En outre, "toute disposition législative conférant des pouvoirs et des autorités à exercer pendant une situation d'urgence nationale ne sera effective et ne restera en vigueur (1) que lorsque le Président (conformément au paragraphe (a) de la présente section), déclarera spécifiquement une situation d'urgence nationale, et (2) uniquement conformément au présent chapitre". 50 U.S.C. § 1621 (b). La loi sur les situations d'urgence nationale exige que le président fasse une déclaration formelle d'urgence et précise ensuite quels pouvoirs d'urgence déjà délégués au président par le Congrès il prévoit d'utiliser pour faire face à cette urgence. Le Congrès peut opposer son veto à la déclaration d'urgence par une résolution adoptée à la majorité des deux chambres du Congrès. Toutefois, pour prendre effet, cette résolution devra être contresignée par le président (en 1983, la Cour suprême a décidé, dans l'affaire INS v. Chadha, 462 U.S. 919 (1983), que la résolution est une loi et doit donc être signée - et donc faire l'objet d'un veto - par le président). Le veto présidentiel peut être annulé par un vote des deux tiers des deux Chambres.
En outre, le président dispose de pouvoirs en vertu d'autres lois ordinaires qu'il peut utiliser pendant l'épidémie : ainsi, le président a le pouvoir, en vertu de la loi sur la production de défense (DPA), de commander à des entreprises privées la production des rares fournitures nécessaires à la sécurité nationale.
Au niveau de l'État :
GA : O.C.G.A. § 38-3-51 autorise le gouverneur à déclarer l'état d'urgence en cas "d'urgence ou de catastrophe réelle ou imminente d'origine naturelle ou humaine, ou de pandémie de grippe, ou d'attaque ennemie réelle ou imminente, ou d'urgence de santé publique, au sein de cet État ou affectant cet État ou contre les États-Unis". Pour déclarer l'état d'urgence, le gouverneur doit juger que la catastrophe est "d'une gravité et d'une ampleur suffisantes pour justifier une assistance extraordinaire de l'État afin de compléter les efforts et les ressources disponibles des diverses localités et organisations de secours pour prévenir ou atténuer les dommages, pertes, difficultés ou souffrances qui en résultent ou qui sont menacés". O.C.G.A. § 38-3-3(7). En vertu de l'art. V, §2, paragraphe 2 de la Constitution géorgienne, dans les trois jours suivant la déclaration de l'état d'urgence, le gouverneur doit convoquer une session spéciale de la législature pour certifier l'existence de l'état d'urgence. Une fois déclaré, l'état d'urgence peut être maintenu pendant 30 jours au maximum, sauf s'il est renouvelé par le gouverneur, et doit être levé lorsque l'état d'urgence prend fin. La législature de l'État peut également mettre fin à l'état d'urgence à tout moment sans le consentement du gouverneur par une résolution concomitante. O.C.G.A. § 38-3-51 (a).
NE : Neb. Rev. Stat. 81-829.40 (3) exige que le gouverneur émette une proclamation sur l'état d'urgence "s'il constate qu'une catastrophe, une situation d'urgence ou une urgence de défense civile s'est produite ou que sa survenance ou sa menace est imminente". L'état d'urgence reste en vigueur jusqu'à ce que le gouverneur conclue que l'urgence a été traitée de telle sorte que la menace n'existe plus. La législature (monocamérale) peut mettre fin à l'état d'urgence à tout moment.
NY : L'article III, §25 de la Constitution de l'État de New York prévoit que "le pouvoir législatif, afin d'assurer la continuité des opérations des gouvernements des États et des collectivités locales en cas d'urgence causée par une attaque ennemie ou par des catastrophes (naturelles ou autres), a le pouvoir et le devoir immédiat (1) d'assurer la succession rapide et temporaire des pouvoirs et des devoirs des fonctions publiques, de quelque nature que ce soit et qu'ils soient pourvus par élection ou nomination, dont les titulaires peuvent devenir indisponibles pour exercer les pouvoirs et les fonctions de ces fonctions, et (2) d'adopter toute autre mesure nécessaire et appropriée pour assurer la continuité des opérations gouvernementales.”
Conformément à la loi exécutive de New York §28, "Chaque fois que le gouverneur, de sa propre initiative ou suite à une demande d'un ou plusieurs chefs d'entreprise, constate qu'une catastrophe s'est produite ou est imminente et que les collectivités locales ne sont pas en mesure d'y répondre de manière adéquate, il déclare une urgence par décret". N.Y. EXEC. LA LOI § 28. En outre, conformément au paragraphe 24 de la loi de New York sur l'exécutif, le "chef de l'exécutif peut proclamer l'état d'urgence au niveau local dans tout ou partie des limites territoriales de cette collectivité locale...". . . .” N.Y. EXEC. LA LOI § 24. En outre, conformément à la loi exécutive de New York § 29-a, "le gouverneur peut, par décret, suspendre temporairement toute loi, loi locale, ordonnance ou tout décret, règle ou règlement, ou toute partie de ceux-ci, de tout organisme pendant une urgence de catastrophe d'État, si le respect de ces dispositions empêchait, entravait ou retardait les actions nécessaires pour faire face à la catastrophe ou si cela était nécessaire pour aider à faire face à cette catastrophe". N.Y. EXEC. LA LOI § 29-a.
WA : Rév. Code Wash. (ARCW) §43.06.010 (12) permet au gouverneur de proclamer l'état d'urgence "après avoir constaté l'existence d'un désordre public, d'une catastrophe, d'une urgence énergétique ou d'une émeute dans cet État ou dans une partie de celui-ci qui affecte la vie, la santé, les biens ou la paix publique". L'état d'urgence dure jusqu'à ce que le gouverneur y mette fin, ce que le gouverneur doit faire "lorsque l'ordre a été rétabli dans la zone touchée". Rév. Code Wash. (ARCW) §43.06.210.
WI : L'article IV, §34 de la Constitution du Wisconsin prévoit que "la législature, afin d'assurer la continuité des opérations des gouvernements de l'État et locaux dans les périodes d'urgence résultant d'une action ennemie sous forme d'attaque, (1) doit immédiatement prévoir la succession rapide et temporaire des pouvoirs et devoirs des fonctions publiques, de quelque nature que ce soit et qu'elles soient remplies par élection ou nomination, dont les titulaires peuvent devenir indisponibles pour exercer les pouvoirs et devoirs de ces fonctions, et (2) adopter toute autre mesure nécessaire et appropriée pour atteindre les objectifs de la présente section".
Conformément à la loi 323.10 du Wisconsin, "si le gouverneur détermine qu'il y a une urgence de santé publique, il ou elle peut émettre un décret déclarant un état d'urgence lié à la santé publique pour l'état ou une partie de l'état et peut désigner le département des services de santé comme l'agence principale de l'état pour répondre à cette urgence". WIS. STAT. § 323.10 (2009).